Your new post is loading...
Le ministère de l'Ecologie a publié le 28 novembre une note relative aux garanties financières exigées pour mettre en sécurité les installations classées (ICPE) soumises à autorisation les plus polluantes et les installations de transit et de traitement de déchets.
|
Scooped by Stéphane NEREAU |
Scoop.it!
No comment yet.
Sign up to comment
L'extension de l'obligation de constituer des garanties financières à ces installations qui présentent des risques de pollution des sols résulte du décret du 3 mai 2012. Afin de le mettre en œuvre, trois arrêtés d'application ont suivi : un arrêté du 31 mai 2012 qui fixe la liste des installations concernées par cette obligation, un deuxième arrêté du même jour qui précise comment calculer le montant des garanties et, enfin, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux différentes modalités de constitution possibles de ces garanties.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-265Note_GF.pdf