Développement Durable, RSE et Energies

Il résulte clairement des dispositions de la directive du 27 juin 2001 que "les plans ou programmes dont la finalité est d'assurer la protection des populations contre les risques naturels n'entrent pas dans le champ d'application de la procédure d'évaluation environnementale (…), alors même qu'ils seraient par ailleurs susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement", juge le Conseil d'Etat.

Ce dernier a rendu cette décision dans le cadre d'un recours visant à faire annuler la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt de la commune de Saint-Paul-de-Vence (06). La cour administrative d'appel de Marseille avait estimé qu'un tel plan, étant destiné uniquement à des fins de protection civile, n'était pas soumis à la procédure d'évaluation environnementale. En jugeant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, estime le Conseil d'Etat, qui rejette par conséquent le pourvoi.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de l’environnement].