Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont la version soumise au Conseil d'Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d'étendre l'expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à d'autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 août, fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 1185 de la nomenclature. L'annexe de l'arrêté sera toutefois publiée dans un deuxième temps au Bulletin officiel du ministère. La rubrique 1185 vise les installations qui fabriquent, emploient ou stockent des gaz à effet de serre (GES) fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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Différents types d'installations sont concernés : installations de conditionnement de fluides, installations de stockage, installations comprenant des équipements d'extinction automatique d'incendie, installations comprenant des équipements de réfrigération ou de climatisation, installations fabriquant de la mousse à partir de fluides visés par la rubrique 1185. 
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Dans le cadre de la transposition française de la directive Seveso 3, deux décrets publiés début mars au Journal officiel viennent modifier la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Au 1er janvier 2014, la France compte 1 182 installations Seveso. Ces nouveaux critères conduiront à classer Seveso 20% d’installations supplémentaires, un nombre similaire devant à l’inverse être déclassées.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que l'exploitation sans l'autorisation requise avait apporté "une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage". Et elle juge, d'autre part, que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".
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Le fait de rendre l'utilisation de cette application obligatoire ne constitue pas une prescription supplémentaire, précise le ministère de l'Ecologie, "l'obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels". L'objectif est d'assurer un déploiement plus efficace de l'application etde "limiter la prise d'arrêté préfectoral complémentaire, chronophage pour l'Administration et pour les exploitants des sites concernés".
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Pour rappel, le montant de la TGAP perçue chaque année par établissement, pour chacune des activités exercées, est égal au produit du tarif de base (380,44 € ou 339,37 € pour un établissement enregistré Emas ou certifié ISO 14001) et du coefficient multiplicateur (compris entre 1 et 10) fixé au regard de chacune des rubriques concernées.
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Un décret, publié le 4 septembre, apporte une nouvelle fois des modifications à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Contrairement à la modification précédente, qui résultait de la transposition de la directive Seveso 3 et a conduit à la création des rubriques 4000 avec une entrée en vigueur au 1er juin 2015, le nouveau décret entre en vigueur immédiatement.
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Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 mai, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l'utilisation du site internet Gidaf pour la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes", précise la notice de l'arrêté.
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"Le projet d'arrêté n'impose pas de prescriptions complémentaires ; il ne vient donc pas modifier la réglementation existante. Seules les modalités de transmission sont appelées à évoluer, dans le cadre de cet arrêté", expliquait toutefois Mathias Pieyre, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en janvier dernier.
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Dans le cadre de la transposition française de la directive Seveso 3, deux décrets publiés hier au Journal officiel viennent modifier la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
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Pour aider les exploitants industriels français à procéder au reclassement, le ministère a mis en place des outils sur son site Internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3.html Retrouver la rubrique Seveso 3 en ligne, avec les liens vers les décrets :
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L'extension de l'obligation de constituer des garanties financières à ces installations qui présentent des risques de pollution des sols résulte du décret du 3 mai 2012. Afin de le mettre en œuvre, trois arrêtés d'application ont suivi : un arrêté du 31 mai 2012 qui fixe la liste des installations concernées par cette obligation, un deuxième arrêté du même jour qui précise comment calculer le montant des garanties et, enfin, l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux différentes modalités de constitution possibles de ces garanties.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-265Note_GF.pdf
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L'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, qui est ainsi modifié, prévoit que les installations doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres des limites du site. Cette contrainte, qui vise à assurer une protection contre les nuisances sonores, ne concerne donc plus que les installations permanentes. Cet assouplissement de la réglementation avait été demandé par trois syndicats professionnels. "Cette demande a été retenue uniquement pour les installations relevant du régime de la déclaration", tient à préciser Pierre-Alain Durand, rapporteur du projet de texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT).
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Ces expérimentations d'autorisation unique restent pour l'instant limitées dans le temps, les ordonnances prévoyant une durée d'expérimentation de trois ans. Mais le projet de loi "Macron" prévoit de sortir de l'expérimentation en rendant ces dispositions applicables sans limitation de durée. Pour cela, il prévoit d'habiliter le Gouvernement à agir de nouveau par voie d'ordonnance.