Développement Durable, RSE et Energies

Le gouvernement a élaboré une instruction à destination des préfets et des directions régionales et départementales chargées de l'environnement. Il vise ainsi à fixer une politique de prévention des risques liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "homogène sur l'ensemble du territoire national". Ces priorités nationales ne doivent toutefois pas éclipser celles fixées au niveau régional ou départemental pour répondre à des problématiques locales.

L'année 2014 verra notamment le lancement de l'expérimentation de l'autorisation unique environnementale, qui couvrira à la fois la législation des installations classées, le permis de construire, la législation relative aux espèces protégées et celle relative au défrichement et à l'énergie. La mise en place du régime de l'enregistrement pour les installations d'élevage de porcs est également une des évolutions phares de cette année.

Comme les années précédentes, les acteurs de l'Etat devront travailler à la réduction des délais d'instruction des dossiers "de façon à contribuer par une actiiivité de police pleinement efficiente à la compétitivité́ de notre pays".

La décision prise par l'agriculteur de supprimer ces bassins étant postérieure à la cessation d'activité de la sucrerie et à la remise en état du site, "le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation".

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que l'exploitation sans l'autorisation requise avait apporté "une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage". Et elle juge, d'autre part, que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".

En l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension estimant que l'arrêté préfectoral ne figurait pas au nombre des décisions soumises à une enquête publique préalable. Le Conseil d'Etat vient donc de lui donner tort.

Par un arrêt du 11 mars 2014 signalé par l'avocat Arnaud Gossement, la Cour de cassation a confirmé que le vendeur d'un terrain est tenu d'informer l'acquéreur si une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) y a été exploitée dans le passé. En conséquence, le vendeur n'ayant pas satisfait à cette obligation a été condamné à payer les opérations de dépollution du terrain vendu.

L'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE est une obligation de résultat. Le propriétaire qui n'informerait pas son acheteur de cette exploitation antérieure ne respecte pas cette obligation, soit la raison pour laquelle il ne l'a pas remplie. L'ignorance d'une exploitation passée n'exonère donc pas le vendeur de cette obligation.

Les vendeurs doivent, de ce fait, adopter une démarche proactive en recherchant si une ICPE a été exploitée sur leur terrain dans le passé. Faute d'effectuer cette recherche, ils s'exposent au risque que leur acquéreur se retourne contre eux pour non-exécution de leur obligation d'information.

La présente décision se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour, qui interprète très rigoureusement le texte de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Le respect des prescriptions pas exonératoire de responsabilité

"Il n'est pas nécessaire, pour la victime, de démontrer la faute du voisin industriel au regard de son autorisation pour obtenir la cessation du trouble anormal de voisinage", rappellent les avocats David Deharbe et Aurélien Boudeweel du cabinet Green Law. Ce qui veut dire aussi que "l'auteur du trouble ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute". Les juristes rappellent à ce propos que "le seul respect des prescriptions techniques n'est pas exonératoire de responsabilité", même si la tendance générale est de ne retenir l'existence d'un trouble anormal que lorsque la réglementation n'a pas été respectée.

"Lorsque la règle est formulée sous la forme d'une obligation de moyen et non de résultat, la responsabilité de l'industriel n'en sera que plus exposée", en concluent les avocats.

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat à travers une décision par laquelle il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

La Haute juridiction administrative rappelle en effet que les arrêtés complémentaires sont réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles. A défaut, une nouvelle autorisation, soumise à enquête publique, est exigée. Elle en déduit que les arrêtés complémentaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le Conseil. Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).