Développement Durable, RSE et Energies

Fusion de procédures. Le projet de simplification a également l'ambition de rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet soit autorisé en une fois. Et non plus par une série de décisions successives et indépendantes. D'où la fusion, en une seule et même procédure, de plusieurs décisions administratives. Il s'agit de l'autorisation ICPE, du permis de construire (éventuellement autorisation de défrichement), de la dérogation "espèces protégées" et de l'autorisation au titre du Code de l’énergie. 

L'objectif, à terme, est de réduire les délais d'instruction afin que les porteurs de projets obtiennent plus rapidement une réponse ferme, autorisation ou refus, qui portera sur la faisabilité globale et non plus sur des volets successifs. Le délai visé pour statuer sera, au maximum, d'un an. La simplification administrative doit également rationnaliser le dispositif et assurer une plus grande sécurité juridique au projet, qui est autorisé ou refusé en une seule fois, "et ne risque plus de se voir refuser en fin de course une des autorisations nécessaires", précise le ministère. Enfin, le nombre d'interlocuteurs sera réduit pour les porteurs de projets, grâce au dépôt d'un dossier unique, présentant les différents aspects de l'installation, qui fera l'objet d'une instruction, d'une enquête publique et d'une instruction unifiées. L'autorisation ne relèvera finalement que d'une personne : le préfet de département.

Dans l'éolien, à la fin de l'année 2012, les professionnels du secteur estimaient que 150 dossiers, représentant une puissance de 1,8 GW, étaient ralentis du fait des multiples démarches nécessaires. EurObserv'ER soulignait alors "l'empilement des procédures administratives (…) illustré par l'inscription de l'éolien au régime ICPE". L'association des professionnels de l'éolien demandait, depuis plus d'un an, un passage à un régime déclaratif pour les projets d'implantation.