La loi de finances rectificative pour 2013 donne la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière les installations de méthanisation agricole pour une durée de cinq ans. "Cette possibilité prévue à l'article 1387 A du code général des impôts va permettre d'alléger les charges fiscales pesant sur les projets d'unités de méthanisation à la ferme", précise Stéphanie Gandet, avocate au cabinet Green Law.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Les collectivités concernées sont les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. Elles doivent délibérer avant le 1er octobre 2014 afin que l'exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.
Le Gouvernement, à l'origine de cet amendement, avait indiqué que cette mesure s'inscrivait dans le cadre du plan "énergie méthanisation autonomie azote" (EMAA) présenté en mars 2013. Il entend ainsi "offrir aux collectivités locales de contribuer à ce soutien", en complément de ses propres actions : optimisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz, mobilisation des fonds de l'Ademe, de la Banque publique d'investissement (BPI) et du Programme des investissements d'avenir, accompagnement des porteurs de projet…