Développement Durable, RSE et Energies

Le Conseil d'Etat a jugé que l'exigence d'une attestation de conformité, destinée à garantir le respect des critères de sortie du statut de déchets, ne faisait pas peser sur les exploitants une contrainte excessive de nature à méconnaître les objectifs de réemploi et de recyclage fixés par le droit communautaire, ou le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets posé par le code de l'environnement. La Haute juridiction a également considéré que l'emploi du terme "détenteur" par l'article D. 514-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret contesté, n'était pas de nature à créer une confusion entre le régime juridique des déchets et celui qui est applicable aux substances ou objets ayant cessé de l'être.

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat à travers une décision par laquelle il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

La Haute juridiction administrative rappelle en effet que les arrêtés complémentaires sont réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles. A défaut, une nouvelle autorisation, soumise à enquête publique, est exigée. Elle en déduit que les arrêtés complémentaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le Conseil. Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).

Le Conseil d'Etat a considéré que l'Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) était "liée et nécessaire à l'activité du centre nucléaire du Bugey". Le juge administratif d'appel a donc commis une erreur de droit dans l'interprétation du Plan local d'urbanisme (PLU) et de l'utilisation du sol par rapport à l'activité de la centrale nucléaire.

En l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension estimant que l'arrêté préfectoral ne figurait pas au nombre des décisions soumises à une enquête publique préalable. Le Conseil d'Etat vient donc de lui donner tort.

Le premier responsable apparaît être le dernier exploitant sur le fondement de la législation des installations classées. A défaut, ou dans le cas d'un site pollué "hors installation classée", la responsabilité du producteur des déchets ou de leur détenteur pourra être recherchée sur le fondement de la législation sur les déchets. A titre subsidiaire, la responsabilité du propriétaire "négligent" ou "de mauvaise foi" pourra être recherchée par le maire sur le fondement de la législation sur les déchets, voire par le préfet sur le même fondement en cas de carence du maire.