La Commission européenne a assigné l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive sur les sources d'énergie renouvelables.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
L'Autriche a déjà adopté un nombre de dispositions législatives requises par la directive. Néanmoins, certaines dispositions doivent encore être transposées en droit national. Il s'agit en particulier des dispositions relatives à la gestion de l'accès au réseau pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, et aux critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides. Ces différents points sont jugés comme prioritaire pour la Commission européenne.