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Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, deux types d'offres coexistent : les tarifs réglementés de vente de l'électricité, proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ainsi que les offres de marché, proposées et librement fixées par chaque fournisseur. 
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Les députés votent cette semaine les conditions de la fin des tarifs jaune et vert.
Stéphane NEREAU's insight:
Les PME et les grands groupes, eux, réclament surtout de la visibilité. « Pour acheter de l'énergie pour 2016, une entreprise organisée doit préparer ses appels d'offres dès 2014 », explique Frank Roubanovitch, président du Cleee, qui regroupe des entreprises fortement consommatrices d'électricité (SNCF, Accor, Carrefour, Yoplait, etc.). Pour préparer la fin des tarifs réglementés, l'accès aux données est aussi essentiel, et pourtant difficile. « Nous voudrions fournir nos données de consommation aux fournisseurs alternatifs pour qu'ils nous fassent des offres, mais nous avons des difficultés énormes à les récupérer auprès d'ERDF et d'EDF », critique-t-il.
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La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié fin janvier son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel. Elle estime que même si la dynamique concurrentielle reste limitée sur le marché de l’électricité, il s’ouvre progressivement à la concurrence grâce à des offres plus compétitives par rapport aux tarifs réglementés et à une meilleure connaissance de ce marché par les consommateurs.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour les petits clients professionnels, 86 % des sites sont restés aux tarifs réglementés. Sur le marché des offres libres, c’est aussi EDF qui domine (48 %, en recul de 3 points en un an), devant Direct Energie (25 %, en progression d’un point) et GDF Suez (25 %, stable). Pour les moyens et grands sites, les tarifs réglementés (vert et jaune) représentent fin 2012 toujours 94 % des sites (52 % des volumes), mais ils disparaîtront fin décembre 2015. La CRE remarque qu’en même avec l’évolution de 2013, qu’EDF perd 7 points et ne détient plus que 45 % des parts de marché en volumes, alors que GDF Suez gagne 4 points (11 %), Vattenfall 2 points (5 %), mais Enel reste stable (8 %), et les groupes E.ON et Alpiq perdent respectivement 2 points et 5 points (8% chacun).
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Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Il s'agit des gros consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Cela signifie que le contrat au tarif réglementé de vente que la société avait avec son fournisseur historique devient caduc. En contrepartie, il devra se tourner vers des offres de marché qui se sont développées à côté des tarifs réglementés ; elles représentent désormais 22 % des volumes vendus aux sites non résidentiels depuis l'ouverture du marché.
Attention ! Il faudra avoir signé avant l'échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de son choix.
Seront donc concernés, les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale et possédant un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution).