Dans la nuit du 10 au 11 octobre, lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont adopté un amendement visant à étendre la gestion de l'obligation d'achat à d'autres opérateurs qu'EDF OA ou des rares entreprises locales de distribution (ELD) qui en ont la charge aujourd'hui. Ce dispositif, qui vise des acteurs comme Enercoop déjà engagés dans les énergies renouvelables, a fait l'objet de premières discussions lors de l'examen du projet de loi en commission spéciale. Soumise par les députés EELV, cette proposition a fait consensus sur le principe. Cependant, la crainte de voir se multiplier le nombre d'acteurs en charge de l'obligation d'achat a conduit la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (PS) et le président de la commission spéciale François Brottes (PS) à proposer un texte de compromis.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Il faut revoir les mécanismes de soutien applicables aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kilowatts crête (kWc). C'est en substance ce que demandent simultanément deux représentants des professionnels du solaire, Enerplan et la branche solaire du Syndicat des énergies renouvelables (Ser-Soler).
Stéphane NEREAU's insight:
C'est un rapport d'ErDF, présenté en fin de semaine dernière lors d'une réunion du Comité de concertation des producteurs, qui est venu confirmer ce que la plupart des acteurs de la filière photovoltaïque soupçonnaient. "45% des affaires entrées en file d'attente depuis début 2010 sont raccordées et 43% de ces affaires sont sorties de la file d'attente sans être raccordées", indique le document d'ErDF, selon le bureau d'études Tecsol qui cite des extraits du rapport. Or, la dégressivité des tarifs est calculée à partir des dossiers inscrits dans la file d'attente. 
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Le rapporteur public a recommandé mercredi au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, estimant qu'il constituait une aide d'Etat illégale.
Stéphane NEREAU's insight:
Entre-temps, la Commission européenne a donné à la fin de mars son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté, éventuellement avec effet rétroactif, selon le rapporteur.
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Le secteur de l'éolien subit un nouveau repli de 14,8% pour l'année 2013, soit 631,15 MW installés et raccordés, selon France Energie Eolienne qui vient de publier en exclusivité les parts de marchés 2013 des constructeurs d'éoliennes en France.
Stéphane NEREAU's insight:
Pour France Energie Eolienne, il est désormais essentiel de lever les obstacles à un développement soutenu de l'éolien, tel que prévu dans la transition énergétique en cours. FEE demande donc à la Commission Européenne de valider la compatibilité du tarif d'achat français avec les règles européennes afin d'aider le Conseil d'Etat à se prononcer sur le sujet.
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La CRE a communiqué au gouvernement les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour les petites installations. La baisse, qui s'appliquera aux systèmes dont la demande de raccordement au réseau sera déposée avant le 30 septembre, inquiète les professionnels de la filière qui estiment que le mode de calcul est inadapté.
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Le conseil d'Etat a annulé mardi l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie éolienne sur le motif que cet arrêté institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
Stéphane NEREAU's insight:
Ségolène Royal a décidé de maintenir mercredi par un arrêté qui entrera en vigueur dans quelques jours le tarif d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres.
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Le Conseil d'Etat a annulé mercredi des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, considérant qu'il constituait une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne.
Stéphane NEREAU's insight:
Le Conseil d'Etat n'a toutefois pas demandé aux producteurs d'énergie éolienne de rembourser les aides perçues, ni - comme le souhaitait le rapporteur - d'acquitter les intérêts qu'ils auraient dû verser s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché. Entretemps, la Commission européenne a donné le 27 mars dernier son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres, à la suite de la procédure de notification du dispositif de soutien engagée par Paris pour en faire reconnaître la légalité. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif. "Toutes les conditions sont donc aujourd'hui réunies pour permettre la publication d'un nouvel arrêté tarifaire compatible avec les lignes directrices actuelles de l'Union européenne", a commenté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation professionnelle du secteur, dans un communiqué.
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La Commission européenne a validé le dispositif français de soutien à l'éolien. Le tarif d'achat est sauvé jusqu'à l'adoption de nouvelles lignes directrices pour les aides d'Etat. Parallèlement l'exécutif enquête sur les aides aux électro-intensifs.
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Ce jeudi 27 mars, la Commission européenne annonce "[avoir] conclu [que le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État". Le tarif d'achat français proposé aux producteurs d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était menacé par un recours introduit par l'association Vent de Colère et onze autres requérants visant à faire annuler l'arrêté du 17 novembre 2008 qui en fixe les conditions. En mai 2012, le Conseil d'Etat avait demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur le statut du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne. La réponse est tombé en décembre 2013 : suivant les conclusions de son avocat général, la Cour a jugé que le mécanisme de soutien français constitue une aide d'Etat. Le secteur a "une chance de ne pas se retrouver sans tarif d'achat", explique France Energie Eolienne (FEE). En effet, l'association professionnelle garde à l'esprit que, d'ici 15 jours, "Bruxelles doit rendre ses grandes orientations en matière de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables [et] la Commission préconise une suppression progressive du tarif d'achat pour les énergies renouvelables les plus matures, dont l'éolien". "L'horizon s'éclaircit pour la filière éolienne", estime pour sa part le Syndicat des énergies renouvelables (SER), ajoutant qu'"une étape importante pour la filière éolienne en France".
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Alors que le gouvernement a annoncé une remise à plat des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, FEE présente une étude qui défend le maintien des tarifs d'achat, mais préconise de les améliorer pour optimiser la production éolienne.
Stéphane NEREAU's insight:
Les tarifs d'achat permettent de limiter les coûts de l'éolien, car ils sont bien plus sécurisants que d'autres dispositifs de soutien. C'est en substance ce qui ressort de l'étude Eolien et intégration marché, étude comparée des schémas de financement, réalisée par le cabinet E-Cube strategy consultants et présentée par France énergie éolienne (FEE) le 30 octobre. Le cabinet avait déjà réalisé pour FEE une étude sur la valeur et les coûts de l'éolien, présentée en février dernier, qui soulignait les effets positifs de l'éolien sur la facture énergétique des Français d'ici 2025.
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Dans un communiqué, le ministre en charge de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin a assuré jeudi 11 juillet aux professionnels de la filière qu'il garantirait "les mécanismes de soutien" en faveur de l'éolien après que les tarifs d'achat français aient été pointés par l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étant considérés comme une aide d'Etat. Cette décision donne raison à l'association Vent de Colère et onze autres requérants qui avaient saisi le Conseil d'Etat français visant à faire annuler l'arrêté du 17 novembre 2008fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne en France.
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Pour l'heure, Philippe Martin précise que l'arrêté tarifaire de 2008 continue de s'appliquer, "les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif".
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Alors que les élus EELV demandaient à sortir complètement du monopole d'EDF OA dans la gestion du tarif d'achat, l'amendement adopté "préserve un guichet unique pour l'élaboration du contrat initial, mais permet ensuite de déléguer la gestion du contrat et de l'énergie à un organisme tiers agréé, qui pourra être un fournisseur ou un agrégateur". Concrètement, l'Etat pourra agréer certains organismes qui se subrogeront à EDF, lorsque le producteur d'énergies renouvelables en fait la demande dans un délai de six mois après la signature du contrat d'achat.