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Sur demande de Bruxelles, le gouvernement français va revenir sur le système de bonification des tarifs d’achats de l’électricité des panneaux photovoltaïques de fabrication européenne. D’après un projet d’arrêté du vendredi 28 février, la Commission européenne a jugé que ce dispositif était contraire aux lois de la libre concurrence.
Les subventions accordées aux énergies renouvelables (ENR) sont au centre des débats énergétiques en Europe, notamment en France et en Allemagne. Le dispositif d’aide à la filière solaire mis en place dans l’hexagone depuis le 31 janvier 2013 va être supprimé. La Commission européenne a jugé qu’il était contraire aux lois de l’UE en matière de libre concurrence. L’arrêté du 7 janvier 2013 accorde une majoration de 5% du tarif de rachat de l’électricité d’origine solaire lorsque les cellules ou les panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Europe. Si les deux critères sont remplis la bonification va jusqu’à 10%.