Par deux décisions du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de la société Yprema, spécialisée dans le traitement des déchets du bâtiment et des mâchefers, contre les textes relatifs à la sortie du statut de déchet.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Le Conseil d'Etat a jugé que l'exigence d'une attestation de conformité, destinée à garantir le respect des critères de sortie du statut de déchets, ne faisait pas peser sur les exploitants une contrainte excessive de nature à méconnaître les objectifs de réemploi et de recyclage fixés par le droit communautaire, ou le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets posé par le code de l'environnement. La Haute juridiction a également considéré que l'emploi du terme "détenteur" par l'article D. 514-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret contesté, n'était pas de nature à créer une confusion entre le régime juridique des déchets et celui qui est applicable aux substances ou objets ayant cessé de l'être.