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Un projet d'arrêté visant à rendre l'utilisation du site Internet Gidaf obligatoire pour transmettre les données d'autosurveillance relatives aux eaux de surface est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 12 décembre prochain. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 17 décembre.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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Le fait de rendre l'utilisation de cette application obligatoire ne constitue pas une prescription supplémentaire, précise le ministère de l'Ecologie, "l'obligation de transmission des résultats de surveillance étant définie, site par site, par arrêté préfectoral ou au niveau national dans certains arrêtés ministériels". L'objectif est d'assurer un déploiement plus efficace de l'application etde "limiter la prise d'arrêté préfectoral complémentaire, chronophage pour l'Administration et pour les exploitants des sites concernés".