Un arrêté de la ministre de l'Ecologie, publié le 14 mai, rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l'utilisation du site internet Gidaf pour la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). "La prescription couvre l'autosurveillance et les contrôles externes", précise la notice de l'arrêté.
"Le projet d'arrêté n'impose pas de prescriptions complémentaires ; il ne vient donc pas modifier la réglementation existante. Seules les modalités de transmission sont appelées à évoluer, dans le cadre de cet arrêté", expliquait toutefois Mathias Pieyre, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en janvier dernier.