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La loi a signé l'arrêt de mort de plusieurs produits et substances à diverses échéances. 
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La commission environnement du Parlement européen a adopté lundi 10 mars 2014 un projet de texte qui vise à réduire l'utilisation des sacs en plastique polluants de 80% d'ici 2019. La proposition avait été adoptée en novembre dernier par la Commission.
Stéphane NEREAU's insight:
Les sacs en plastique légers, d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres, représentent l'essentiel des sacs en plastique utilisés dans l'UE. Moins réutilisables que les sacs d'une plus grosse épaisseur, ils deviennent plus rapidement des déchets et sont plus facilement dispersés dans l'environnement. "Les Etats membres devront réduire leur consommation de 50% d'ici 2017 et de 80% deux ans plus tard", selon le projet.
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Les eurodéputés veulent supprimer dans l'UE les sacs en plastique légers à base de combustibles fossiles au profit des sacs biodégradables ou compostables certifiés. Les secteurs alimentaires sont couverts par le texte adopté par le Parlement.
Stéphane NEREAU's insight:
La directive 94/62/CE vise à prévenir et à réduire les incidences des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement. Les sacs en plastique à poignées constituent des emballages au sens de cette directive, "mais ses dispositions ne contiennent pas de mesures relatives à la consommation de ces sacs".
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Pourquoi les hésitations de la taxation à la TGAP des sacs plastiques souples PLF2014 ?
Stéphane NEREAU's insight:
Ainsi, même s’il est indéniable que les sacs plastiques retrouvés dans la nature et les océans sont des facteurs de pollution qu’il faut endiguer, pour autant les supprimer pour les remplacer par d’autres contenants aux impacts encore pires que ceux qu’on souhaitaient éviter n’est sans doute pas la bonne solution. Certes, l’ADEME avait réalisé des études confirmant que le bilan environnemental des sacs réutilisables étaient dans tous les cas meilleurs que l’utilisation de sacs jetables. Pour autant, le périmètre pris en compte pour réaliser ces études était-il suffisant ? Ont-elles intégré le changement de comportement des consommateurs qui en l’absence de sacs plastiques jetables ont reporté une partie de leurs achats sur les sacs poubelles ? On voit ici toute la difficulté engendrée par le manque d’homogénéité des critères dans les outils de type ACV et @Bilan Carbone (bilan GES),
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