L'article 11 de la loi Hamon relative à la consommation, publiée le 18 mars, reporte l'obligation pour les réservoirs simple enveloppe de certaines stations-service de se doter d'une double paroi.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
Dans la nuit du 27 au 28 juin, les députés ont adopté un amendement au projet de loi sur la consommation repoussant au 31 décembre 2016 la mise aux normes des stations-services.
Stéphane NEREAU's insight:
Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016", stipule le texte du projet de loi sur la consommation. 
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Ce report concerne les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE) dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Soit les plus petites des installations soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC).
La date de mise en conformité est repoussée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016.