Le ministère de l'Ecologie vient de dresser, par le biais d’une instruction mise en ligne le 27 mars, les priorités à suivre en matière de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Scoop.it!
Stéphane NEREAU's insight:
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de l’environnement]. 
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Scoop.it!
La société ESSO SAF a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour en obtenir l’annulation. La société invoquait, sur le plan procédural, des irrégularités concernant les modalités de la concertation (L.515-22), le contenu du dossier soumis à enquête publique (R.515-44), et l’absence d’avis motivé du commissaire enquêteur (R.123-22).
Stéphane NEREAU's insight:
TA Toulouse, 15/11/2012, N°1001280, Société ESSO SAF (AJDA n°11/2013 p.635)
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Directions régionales (Dreal, Driee) et départementales (DDT) sont priées de garder dans le viseur l’approbation d’« au moins 95% » des PPRT d’ici la fin de l’année. L’objectif figurait déjà dans le plan de mobilisation national acté l’an dernier. Et même s’il paraît difficile à atteindre au vu du retard pris - au 1er janvier dernier, soit dix ans après l’adoption de la loi Bachelot, seuls 61% de ces plans avaient été approuvés