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La Direction générale de la Prévention des risques du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a publié une brochure à destination des acquéreurs et des locataires sur leurs droits et devoirs concernant les risques naturels, miniers et technologiques.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier [articles l125-5 et R125-26 du code de l’environnement].