Par un décret publié le 20 mars 2012, le gouvernement précise le régime mis en place par la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cette convention a notamment été mise en œuvre lors de l'affaire Erika.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Le dispositif régit la responsabilité civile des propriétaires de navires en cas de marée noire, en mettant en place un régime de responsabilité objective assorti d'une obligation d'assurance. En contrepartie, le propriétaire a le droit de limiter sa responsabilité à un montant situé entre 5 et 100 millions d'euros, fixé en fonction de la jauge de son navire. Il doit pour cela constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d'un tribunal de commerce.
Le décret définit plus en détail la procédure de constitution du fonds, d'évaluation et de répartition de ce fonds entre les victimes à indemniser, ainsi que les voies de recours ouvertes à ces victimes.
A noter que suite aux sinistres de l'Erika et du Prestige, un fonds complémentaire a été crée par l'intermédiaire d'un protocole adopté en 2003 afin de couvrir les indemnités dépassant les montants prévus par la Convention de 1992.