Développement Durable, RSE et Energies

En conclusion, cette nouvelle étape de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en démontre l'utilité. Ce projet de décret confirme l'intérêt que les pouvoirs publics attachent au principe de la responsabilité élargie du producteur pour prévenir et gérer ce gisement. Reste qu'une autre réforme est sans doute nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'outil principal : l'éco organisme. Une réforme qui permettrait de mieux préciser le statut, les attributions et la mise en concurrence des éco-organismes, organismes de droit privé, chargés d'une mission d'intérêt général.

Dans un rapport intitulé « Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets », les sénatrices Evelyne Didier (CRC Meurthe-et-Moselle) et Esther Sittler (UMP Bas-Rhin) dressent un bilan mitigé de l’impact des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur l'écoconception des produits. La modulation des écocontributions en fonction de critères environnementaux est récente et s’applique essentiellement aujourd’hui sur des critères  liés au poids des produits et à leur recyclabilité. Les résultats obtenus sont très variables selon les filières. Ainsi le bilan est « globalement positif » pour les emballages (100 000 tonnes d'emballages évitées entre 2007 et 2012). La filière Emballages a modulé ses écocontributions pour favoriser l’allègement des matériaux et l’utilisation de matières recyclées. Elle a même développé un malus pour les emballages perturbateurs du recyclage. En revanche, le bilan est plus nuancé pour les équipements électriques et électroniques, pour lesquels les critères d'écoconception sont plus difficiles à mettre en œuvre. En outre, la contribution y est marginale par rapport au prix total du produit. Or, la modulation des éco-contributions « ne peut avoir un effet que si elle constitue un signal-prix significatif pour le fabricant », remarque Esther Sittler. La filière papier obtient quant à elle des résultats plus encourageants - le taux de recyclage a progressé de 14% entre 2006 et 2012 -, notamment grâce à l'application d'un bonus de 10 % lorsque le papier est fabriqué à partir de fibre recyclée à plus de 50 % ou encore d'un malus de 5 % pour chaque élément perturbateur (teinte de la fibre, encres, colles…) présent dans la composition du papier. Le rapport plaide pour un renforcement de l'incitation à l'écoconception, via l'augmentation progressive de l'ampleur des modulations des contributions et l'extension de leur application à l'ensemble du cycle de vie des produits.

Il s'agit de transposer la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui réactualise la première directive datant de 2003. Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive révisée doit être transposée en droit français avant le 14 février 2014.
Les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent une source de déchets de plus en plus importante, relève le ministère. Cette refonte du dispositif affiche ainsi des objectifs de recyclage et de valorisation renforcés. Le mode de calcul de l'obligation de collecte nationale, fondé jusqu'alors sur le poids moyen des DEEE collectés au cours des trois années précédentes, est par ailleurs modifié. Dès 2016, la directive impose notamment un taux de collecte très ambitieux fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. A cette échéance, les Etats membres pourront toutefois choisir entre deux modes de calcul pour atteindre les objectifs chiffrés : soit 85% de la quantité des DEEE générés sur leur territoire ; soit 65% du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des trois années précédentes.