ICPE (carrière) : le concurrent n'a pas d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter | Développement Durable, RSE et Energies | Scoop.it
Par arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.