Développement Durable, RSE et Energies

Le nouveau règlement vise à renforcer les contrôles de transferts de déchets dans l'UE et vers des pays tiers et ainsi "combler les failles juridiques" existantes. "Trop d'États membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire. Bien que le règlement de l'UE sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE soient traités sans nuire à l'environnement, afin de protéger les citoyens et le milieu naturel, les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne respectent pas ces dispositions", a souligné le rapporteur.

Ce règlement vise à mettre en œuvre le protocole de Kyoto au sein de l'UE. Le texte fournit donc la base légale nécessaire à l'habilitation de la Commission à adopter les règles nécessaires à la mise en œuvre technique de la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020).

Il est en effet nécessaire de s'assurer de la bonne coordination des efforts déployés pour le respect des engagements de Kyoto, la mise en place du système européen d'échange de quotas d'émission de GES, et la répartition de l'effort par la fixation d'objectifs annuels contraignants de limitation des émissions de GES des Etats-membres.