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Ce 14 avril 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le "Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006". Des gaz (HFC - FFE) émis par de nombreux équipements (camions frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, aérosols...) Un règlement qui s'appliquera directement à compter du 1er janvier 2015. 
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Le Conseil européen a adopté lundi un nouveau règlement qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union européenne de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030.
Stéphane NEREAU's insight:
Le règlement européen instaure aussi des interdictions concernant la mise sur le marché des produits suivants : ► les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2 500 (à compter du 1er janvier 2020) et qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 (à compter du 1er janvier 2022); ► les équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2 500 ou qui en sont tributaires (à compter du 1er janvier 2020); ► les systèmes de réfrigération centralisés à usage commercial d'une capacité égale ou supérieure à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 ou qui en sont tributaires (à compter du 1er janvier 2022); ► les climatiseurs mobiles autonomes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 (à compter du 1er janvier 2020); ► les systèmes de climatisation bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 (à compter du 1er janvier 2025); ► les mousses qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150, les mousses en polystyrène extrudé (à compter du 1er janvier 2020) et les autres mousses (à compter du 1er janvier 2023); ► les aérosols techniques qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 (à compter du 1er janvier 2028).
congruence-RSO's curator insight,
April 17, 2014 6:50 AM
(...) Le règlement vise à protéger l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il fixe des règles concernant le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction de ces gaz. |
Responsabilité élargie du producteur
Parmi les nombreuses dispositions de ce règlement, on notera cet article 9 sur les "Systèmes de responsabilité du producteur" :
"Sans préjudice de la législation existante de l'Union, les États membres encouragent la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction"
Reste à savoir si l'Etat français qui semble plutôt enclin à marquer une pause dans la construction de nouvelles filières REP, décidera de répondre ou non à cet "encouragement".