Développement Durable, RSE et Energies

Le texte définit la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation devant les tribunaux de commerce ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d’une marée noire.

Il prévoit ainsi les modalités relatives:

• à la constitution du fonds de limitation (saisine du tribunal de commerce du lieu du dommage par le propriétaire du navire, les éléments contenus dans la requête, etc.) ;
   
• à la production des créances auprès du fonds de limitation ;
   
• à leur évaluation ;
   
• à l’information des créanciers (dans les huit jours de l’ordonnance du juge-commissaire) et à leur droit de contestation (dans les trente jours à compter de la notification) ;
   
• à la répartition du fonds de limitation une fois le montant définitivement fixé et l’état des créances devenu définitif ;
   
• aux voies de recours (quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou celui du fonds de limitation).