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La société ESSO SAF a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour en obtenir l’annulation. La société invoquait, sur le plan procédural, des irrégularités concernant les modalités de la concertation (L.515-22), le contenu du dossier soumis à enquête publique (R.515-44), et l’absence d’avis motivé du commissaire enquêteur (R.123-22). 
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Stéphane NEREAU's insight:
Il en déduit que lorsque la décision de fermeture peut être regardée comme irrévocable et qu'il existe un désaccord sur l'usage futur du site : Il appartient au préfet - sans préjudice des mesures qu'il peut prendre à tout moment, y compris après la mise à l'arrêt de l'installation, pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement - de se prononcer sur cet usage selon les modalités rappelées ci-dessus, même si la fermeture effective de l'installation et la libération des terrains ne doivent intervenir qu'ultérieurement ;
Source : conseil d'Etat, 20 mars 2013, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, requête n° 347516
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TA Toulouse, 15/11/2012, N°1001280, Société ESSO SAF (AJDA n°11/2013 p.635)