En cas d'urgence, un préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). C'est ce que vient de confirmer le Conseil constitutionnel par une décision publiée ce mardi 9 septembre, par laquelle il juge conforme à la Constitution l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Stéphane NEREAU's insight:
Il en déduit que lorsque la décision de fermeture peut être regardée comme irrévocable et qu'il existe un désaccord sur l'usage futur du site : Il appartient au préfet - sans préjudice des mesures qu'il peut prendre à tout moment, y compris après la mise à l'arrêt de l'installation, pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement - de se prononcer sur cet usage selon les modalités rappelées ci-dessus, même si la fermeture effective de l'installation et la libération des terrains ne doivent intervenir qu'ultérieurement ;
Source : conseil d'Etat, 20 mars 2013, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, requête n° 347516 
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Un arrêté a été pris par le préfet de Mayenne, Philippe Vignes, le 17 octobre 2013, et exige que l'usine Aprochim de Grez en Bouère mette en œuvre de nouveaux moyens techniques et organisationnels afin de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'émissions de PCB. L'arrêté laisse quatre semaines à l'usine pour se conformer aux seuils qui avaient été fixés par un arrêté préfectoral d'avril 2012, et exige la poursuite d'une surveillance renforcée.
Stéphane NEREAU's insight:
L'usine, spécialisée dans le traitement des déchets industriels contenant des PCB, est sous surveillance depuis 2011. Une information judiciaire pour pollution environnementale et mise en danger de la vie d'autrui a en effet été ouverte à Laval fin 2011, après que des taux anormalement élevés de PCB aient été détectés dans la production des fermes voisines. Depuis la révélation de cette pollution, neuf arrêtés ont été pris à l'encontre de l'usine. Ce nouvel arrêté se justifie par le fait que les rejets à la sortie des cheminées ne soient pas stabilisés, d'après la Préfecture. Celle-ci souligne qu'en dépit d'un respect des seuils dans les mesures effectuées fin août-début septembre, des dépassements ont été relevés en juillet et août pour les PCBDL. Cet arrêté a été voté par la majorité des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), à hauteur de 14 voix pour, et 7 voix contre. Ce dernier s'était dans un premier temps opposé à un projet d'arrêté de suspension d'activités présenté par la préfecture de Mayenne en avril 2013.
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Une décision rendue au grand dam de la commune de Tarascon, que ces dispositions contrecarraient dans ses projets d'urbanisation. La collectivité avait tenté de les faire invalider via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant qu'elles n'étaient pas conformes à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le Conseil constitutionnel estime que la décision préfectorale de rendre opposables certaines dispositions du projet de PPRNP ne constitue pas une telle décision et juge donc inopérant le moyen de la commune.