Les propriétaires de navire peuvent limiter leur responsabilité à la condition de constituer un fonds de limitation de responsabilité auprès d’un tribunal. Un décret du 18 mars 2014 précise les conditions de mise en œuvre en droit français pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
Le texte définit la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation devant les tribunaux de commerce ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d’une marée noire.
Il prévoit ainsi les modalités relatives: