L'article 11 de la loi Hamon relative à la consommation, publiée le 18 mars, reporte l'obligation pour les réservoirs simple enveloppe de certaines stations-service de se doter d'une double paroi.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Développement Durable, RSE et Energies
35.8K views |
+0 today
Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
|
Ce report concerne les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE) dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Soit les plus petites des installations soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC).
La date de mise en conformité est repoussée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016.