Développement Durable, RSE et Energies

En premier lieu, c'est la responsabilité du dernier exploitant sur le fondement de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui est recherchée, ou un tiers auquel il aurait transmis l'obligation de remise en état. A défaut, ou dans le cas d'une pollution de sol ne résultant pas de l'exploitation d'une installation classée, la responsabilité du producteur ou du détenteur des déchets à l'origine de la pollution pourra être recherchée. En leur absence, c'est la responsabilité du propriétaire "négligent" ou "de mauvaise foi", en tant que détenteur des déchets, qui pourra être recherchée par le maire, voire par le préfet en cas de carence du maire.

Le Conseil d'Etat a jugé que l'exigence d'une attestation de conformité, destinée à garantir le respect des critères de sortie du statut de déchets, ne faisait pas peser sur les exploitants une contrainte excessive de nature à méconnaître les objectifs de réemploi et de recyclage fixés par le droit communautaire, ou le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets posé par le code de l'environnement. La Haute juridiction a également considéré que l'emploi du terme "détenteur" par l'article D. 514-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret contesté, n'était pas de nature à créer une confusion entre le régime juridique des déchets et celui qui est applicable aux substances ou objets ayant cessé de l'être.

De même, les probabilités que le Conseil constitutionnel déclare non conformes les dispositions de la loi sont loin d'être minces. "Cette loi est (…) contraire au droit européen actuel", juge Guy Kastler de la Confédération paysanne pourtant opposée à la culture des OGM. Ce dernier explique que les mesures d'urgence qui peuvent être prises exigent la validation par une étude publiée dans une revue scientifique officielle de l'existence d'un risque grave pour la santé ou l'environnement. "Or, une telle étude ne peut pas être réalisée ni publiée sans l'accord du titulaire du brevet de l'OGM, seul détenteur des semences de base indispensables à sa réalisation", explique le représentant du syndicat agricole.

La Commission européenne a envoyé le 16 avril une lettre de mise en demeure à la France pointant "l'absence de certaines évaluations d'impact environnemental" du projet controversé d'aéroport du grand Ouest Notre-Dame-des-Landes.

Cette procédure d'infraction intervient après que la préfecture de Loire-Atlantique ait publié le 21 décembre 2013 quatre arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l'eau et à la biodiversité, autorisant le démarrage des travaux, moyennant des mesures compensatoires des zones humides impactées. L'analyse des incidences du projet réalisée par les maîtres d'ouvrage (le concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO)-Vinci et la Dreal des Pays-de-la-Loire) et la définition des mesures sont basées sur la logique ERC (Eviter - Réduire et, en cas d'incidences résiduelles, Compenser), indiquent les arrêtés.

Toutefois, la seule allégation d'une dégradation environnementale d'un SIC ne suffit pas à obtenir le déclassement. De la même façon, le "manquement d'un Etat membre à l'obligation de protection du site ne justifie pas (…) son déclassement".

La transaction pénale, procédure alternative aux poursuites, a été élargie à l'ensemble des infractions environnementales par un décret du 24 mars 2014 pris en application de l'ordonnance du 11 janvier 2012. Cette procédure permet à une autorité administrative "de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre".

Cette autorité peut ainsi proposer une transaction à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits. Dans le cadre de cette transaction, l'infractionnaire peut s'acquitter d'une amende ou consentir à exécuter les obligations qui lui seront imposées afin de faire cesser l'infraction, pour éviter un jugement pénal.

La transaction devra encore être homologuée par le procureur de la République pour que la procédure pénale classique ne soit pas lancée. L'action publique s'éteindra lorsque l'auteur de l'infraction ayant donné lieu à transaction pénale s'acquittera de l'amende, ou effectuera l'action prévue.

A noter que la transaction pénale ne peut pas être appliquée aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, aux termes de l'article L. 173-12 du code de l'environnement.

Par un arrêt du 11 mars 2014 signalé par l'avocat Arnaud Gossement, la Cour de cassation a confirmé que le vendeur d'un terrain est tenu d'informer l'acquéreur si une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) y a été exploitée dans le passé. En conséquence, le vendeur n'ayant pas satisfait à cette obligation a été condamné à payer les opérations de dépollution du terrain vendu.

L'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE est une obligation de résultat. Le propriétaire qui n'informerait pas son acheteur de cette exploitation antérieure ne respecte pas cette obligation, soit la raison pour laquelle il ne l'a pas remplie. L'ignorance d'une exploitation passée n'exonère donc pas le vendeur de cette obligation.

Les vendeurs doivent, de ce fait, adopter une démarche proactive en recherchant si une ICPE a été exploitée sur leur terrain dans le passé. Faute d'effectuer cette recherche, ils s'exposent au risque que leur acquéreur se retourne contre eux pour non-exécution de leur obligation d'information.

La présente décision se situe dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour, qui interprète très rigoureusement le texte de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

La décision prise par l'agriculteur de supprimer ces bassins étant postérieure à la cessation d'activité de la sucrerie et à la remise en état du site, "le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation".

Le respect des prescriptions pas exonératoire de responsabilité

"Il n'est pas nécessaire, pour la victime, de démontrer la faute du voisin industriel au regard de son autorisation pour obtenir la cessation du trouble anormal de voisinage", rappellent les avocats David Deharbe et Aurélien Boudeweel du cabinet Green Law. Ce qui veut dire aussi que "l'auteur du trouble ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de son absence de faute". Les juristes rappellent à ce propos que "le seul respect des prescriptions techniques n'est pas exonératoire de responsabilité", même si la tendance générale est de ne retenir l'existence d'un trouble anormal que lorsque la réglementation n'a pas été respectée.

"Lorsque la règle est formulée sous la forme d'une obligation de moyen et non de résultat, la responsabilité de l'industriel n'en sera que plus exposée", en concluent les avocats.

Les choses pourraient toutefois bouger. Une nouvelle réunion de travail sur le code minier était inscrite à l'agenda de Mme Royal ce mardi 15 juillet.

Les articles 671 et 672 du code civil interdisent aux propriétaires d'avoir des arbres d'une hauteur excédant 2 mètres à moins de 2 mètres de leur limite de propriété et à moins de 50 centimètres pour les autres plantations. Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut, sans avoir à justifier d'un préjudice ou à invoquer un motif particulier, exiger l'arrachage ou l'élagage des plantations.

Le texte a été réalisé à l'aide d'ONG membres du Forum citoyen pour la RSE, d'acteurs de la société civile et de juristes parmi la Clinique de l'Ecole de Droit de Sciences Po. Pour l'ONG Amnesty : "Au Rana Plaza, si cette loi avait existé, les entreprises auraient pu prévenir le drame en identifiant les risques liés au bâtiment d'une part et elles auraient pu voir leur responsabilité juridique engagée d'autre part". Les associations Sherpa, Peuples solidaires et le collectif Ethique sur l'étiquette ont porté plainte le 23 avril contre le distributeur Auchan auprès du parquet de Lille, dans le cadre du Rana Plaza.

Le conseil de la simplification, animé par le député socialiste Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal, a présenté ce lundi 14 avril cinquante mesures visant à faciliter la vie des entreprises. Ces mesures, qui ont été validées par le Président de la République, sont applicables immédiatement ou, pour la plupart, au 31 décembre 2014.

Le gouvernement a élaboré une instruction à destination des préfets et des directions régionales et départementales chargées de l'environnement. Il vise ainsi à fixer une politique de prévention des risques liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "homogène sur l'ensemble du territoire national". Ces priorités nationales ne doivent toutefois pas éclipser celles fixées au niveau régional ou départemental pour répondre à des problématiques locales.

L'année 2014 verra notamment le lancement de l'expérimentation de l'autorisation unique environnementale, qui couvrira à la fois la législation des installations classées, le permis de construire, la législation relative aux espèces protégées et celle relative au défrichement et à l'énergie. La mise en place du régime de l'enregistrement pour les installations d'élevage de porcs est également une des évolutions phares de cette année.

Comme les années précédentes, les acteurs de l'Etat devront travailler à la réduction des délais d'instruction des dossiers "de façon à contribuer par une actiiivité de police pleinement efficiente à la compétitivité́ de notre pays".

Le Conseil d'Etat a considéré que l'Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) était "liée et nécessaire à l'activité du centre nucléaire du Bugey". Le juge administratif d'appel a donc commis une erreur de droit dans l'interprétation du Plan local d'urbanisme (PLU) et de l'utilisation du sol par rapport à l'activité de la centrale nucléaire.

Des conséquences importantes pour la loi sur la transition énergétique

"Si le Conseil constitutionnel devait déclarer ces articles relatifs aux SRCAE, contraires à la Constitution, le législateur devrait immédiatement s'en saisir dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur la transition énergétique, dont le volet gouvernance est, pour l'heure, assez peu développé" estime Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement. En effet, dans l'éventualité où les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement étaient déclarés inconstitutionnels, il serait nécessaire de se conformer à l'article 7 de la Charte en mettant en place de nouvelles procédures de consultations publiques.

"Il faut redonner toute sa place au processus de concertation", avait déjà affirmé la Fondation Nicolas Hulot (FNH) à propos de la loi sur la transition énergétique.

L'Autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public jeudi 13 février son rapport annuel 2013. Outre une présentation des 31 avis et 88 décisions rendus, l'Ae revient sur le dispositif actuel d'évaluation environnementale et fait part de ses réflexions dans le cadre de la démarche de simplification des procédures environnementales.

L'Ae confirme la grande complexité de certaines des procédures actuelles. "Cette complexité est souvent un frein à la bonne compréhension par le public des enjeux environnementaux et à leur prise en compte par les maîtres d'ouvrage et les autorités décisionnaires".