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Consultation sur un projet de décret qui a pour objectif de définir le cadre de procédure pour la délivrance de l’autorisation unique mentionnée dans l’ordonnance déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Stéphane NEREAU's insight:
Le projet de décret précise les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation) et les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation. Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement Statut : en cours Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Le texte prévoit de relever le seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de matières entrantes traitées. Les installations relevant du régime de l'enregistrement seraient désormais celles comprises entre 30 et 60 tonnes de matières traitées. Les installations recevant moins de 30 tonnes par jour resteraient soumises à déclaration.
Le décret vise à simplifier les démarches administratives des exploitants d'installations de méthanisation visées par cette rubrique, explique le ministère de l'Ecologie. Il s'inscrit dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA), qui poursuit l'objectif de mettre en place 1.000 méthaniseurs à la ferme en 2020.