Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l’objet d’une consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique jusqu'au 23 avril 2018.
Research and publish the best content.
Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
Already have an account: Login
Développement Durable, RSE et Energies
35.8K views |
+0 today
Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
Curated by
Stéphane NEREAU
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Dans le cadre de la transposition française de la directive Seveso 3, deux décrets publiés début mars au Journal officiel viennent modifier la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
Au 1er janvier 2014, la France compte 1 182 installations Seveso. Ces nouveaux critères conduiront à classer Seveso 20% d’installations supplémentaires, un nombre similaire devant à l’inverse être déclassées.
Scoop.it!
L'article 11 de la loi Hamon relative à la consommation, publiée le 18 mars, reporte l'obligation pour les réservoirs simple enveloppe de certaines stations-service de se doter d'une double paroi.
Stéphane NEREAU's insight:
Ce report concerne les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE) dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Soit les plus petites des installations soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). La date de mise en conformité est repoussée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016.
|
Scoop.it!
Les ISDI relevaient jusqu'à présent d'un régime spécial d'autorisation. Le 1er janvier 2015, elles deviendront des ICPE. L'objectif ? Uniformiser et accélérer les procédures tout en assurant un meilleur contrôle.
Stéphane NEREAU's insight:
Un projet de décret prévoit de modifier la rubrique 2760 de la nomenclature des installations afin d'y introduire les installations de stockage de déchets inertes en leur appliquant le régime d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2015, ces installations, qui relèvent jusqu'à présent d'un régime d'autorisation spéciale prévu par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, deviendront donc des installations classées.
Scoop.it!
Par une instruction du 12 mars, le ministère de l'Ecologie a défini les priorités de l'inspection des installations classées pour l'année 2014, afin d'aboutir à une application homogène de la législation sur le territoire national.
Stéphane NEREAU's insight:
Le gouvernement a élaboré une instruction à destination des préfets et des directions régionales et départementales chargées de l'environnement. Il vise ainsi à fixer une politique de prévention des risques liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "homogène sur l'ensemble du territoire national". Ces priorités nationales ne doivent toutefois pas éclipser celles fixées au niveau régional ou départemental pour répondre à des problématiques locales. L'année 2014 verra notamment le lancement de l'expérimentation de l'autorisation unique environnementale, qui couvrira à la fois la législation des installations classées, le permis de construire, la législation relative aux espèces protégées et celle relative au défrichement et à l'énergie. La mise en place du régime de l'enregistrement pour les installations d'élevage de porcs est également une des évolutions phares de cette année. Comme les années précédentes, les acteurs de l'Etat devront travailler à la réduction des délais d'instruction des dossiers "de façon à contribuer par une actiiivité de police pleinement efficiente à la compétitivité́ de notre pays".
Scoop.it!
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre ce 13 février 2014, un arrêt très intéressant : une association s'inquiétait de la fermeture d'une sucrerie et de ses conséquences pour la protection des oiseaux qui fréquentaient des bassins de décantation. Le maintien de l'activité industrielle pouvait-il être exigé par l'Etat ? Réponse négative pour le Juge.
Stéphane NEREAU's insight:
Il convient de préciser que l'Etat peut imposer des mesures de police à un exploitant, même après cessation d'activité de ses installations. Toutefois, au cas présent
|
