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Depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, deux types d'offres coexistent : les tarifs réglementés de vente de l'électricité, proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution - ELD), qui sont fixés par le gouvernement ainsi que les offres de marché, proposées et librement fixées par chaque fournisseur.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs seront supprimés au 31 décembre 2015, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Il s'agit des gros consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Cela signifie que le contrat au tarif réglementé de vente que la société avait avec son fournisseur historique devient caduc. En contrepartie, il devra se tourner vers des offres de marché qui se sont développées à côté des tarifs réglementés ; elles représentent désormais 22 % des volumes vendus aux sites non résidentiels depuis l'ouverture du marché.
Attention ! Il faudra avoir signé avant l'échéance de disparition un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de son choix.
Seront donc concernés, les consommateurs avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale et possédant un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution).