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Ce 14 avril 2014, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté le "Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006". Des gaz (HFC - FFE) émis par de nombreux équipements (camions frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, aérosols...) Un règlement qui s'appliquera directement à compter du 1er janvier 2015.
Responsabilité élargie du producteur
Parmi les nombreuses dispositions de ce règlement, on notera cet article 9 sur les "Systèmes de responsabilité du producteur" :
"Sans préjudice de la législation existante de l'Union, les États membres encouragent la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction"
Reste à savoir si l'Etat français qui semble plutôt enclin à marquer une pause dans la construction de nouvelles filières REP, décidera de répondre ou non à cet "encouragement".