From www.strategie.gouv.fr - July 2, 2014 10:07 AM

Groupe de Travail n° 2 : Etat des lieux et recommandations sur le thème Comment améliorer la transparence et la gouvernance des entreprises en matière de développement durable en réponse aux attentes de la société et de la finance responsable tout en intégrant les évolutions normatives européennes et internationales ? 

Les co-rapporteurs Pierre-Yves Chanu (CGT) et Michel Laviale (MEDEF, celui-ci par transmission vidéo) ont présenté une synthèse du rapport d’étape, précédée de la précision que l’ensemble des thématiques inscrites dans la feuille de route n’avait pu être traité, faute de temps. Les recommandations ne portent, à ce stade que sur le volet « transparence » de la feuille de route, les articles 224 -225 et 255 de la Loi Grenelle.

Article 225 (obligations de reporting pour toutes les entreprises cotées et au-delà de seuils pour les non cotées):

  • Deux orientations complémentaires: en transcrivant la directive (d’ici deux ans), aménager la loi et les textes réglementaires pour les préciser et compléter si nécessaire ; d’ici là faciliter l’appropriation des textes par les entreprises en élaborant des outils pédagogiques.
  • Mettre en place un programme d’actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des parties prenantes ; en particulier des fédérations professionnelles devraient travailler à définir des référentiels sectoriels.

Article 224 (obligation de fournir des informations pour les investisseurs):

  • L’objectif du 224 devrait être revu et clarifié ;
  • Les offres ISR devraient être mieux définies et pourraient être formalisées à travers la création d’un label (objet de travaux spécifiques à venir).

Article 255 (obligation de produire un rapport de développement durable pour les collectivités locales au-delà d’un seuil):

  • Mieux accompagner les rédacteurs des rapports de développement durable des collectivités territoriales pour que ceux-ci acquièrent un caractère stratégique
  • Organiser une consultation des parties prenantes dans l’élaboration des rapports,
  • Etablir un lien entre rapport de développement durable et rapport d’activité,
  • Harmoniser les règles de transparence en matière de développement durable avec celles des acteurs économiques.