Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 29 septembre le projet de directive sur le reporting extra-financier des grandes entreprises, présenté en avril 2013 par la Commission européenne. Lors d'une session du Conseil des affaires générales, il a formellement approuvé l'accord obtenu le 26 février 2014 entre le Parlement européen et le Conseil.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Présentée en mai 2013, la directive européenne relative à l’obligation d’un reporting extra-financier pour les entreprises de plus de 500 salariés est sur le point d’être adoptée. Nous avons demandé à Sandrine L’Herminier, responsable du pôle RSE chez Labrador Conseil, de commenter pour vous cette évolution symbolique majeure en faveur de la RSE.
Stéphane NEREAU's insight:
La directive va-t-elle modifier le régime français ? Il faudra pour le savoir attendre les travaux de transposition du texte. A priori, la directive est en-dessous des obligations posées en France par le Grenelle 2, elle ne devrait donc pas entraîner de changement majeur. Son mérite est de conforter l’utilité de l’effort accompli par les entreprises françaises dans ce domaine. Elles ont pris de l’avance ! Par ailleurs, la directive pourrait relancer certains débats, parmi lesquels celui sur le reporting intégré. 
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La directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir au plus tard le 5 décembre 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précisait déjà que cette obligation d’audit énergétique s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre précise que sont concernées :
Stéphane NEREAU's insight:
Si la publication de ce décret est une bonne nouvelle pour les énergéticiens, elle devrait aussi ravir les spécialistes de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le Décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 (article 75 du Grenelle II) oblige déjà les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre tous les 3 ans. Dans ces conditions, la plupart des entreprises vont certainement synchroniser ces deux bilans complémentaires. D’autant que l’article 75 du Grenelle 2 n’impose pas d’étude du scope 3 (émissions liées, notamment, à la fabrication des biens meubles présents dans les bâtiments).
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La Commission envisage d'encadrer, avec des lignes directrices, les aides d'état aux énergies renouvelables. Finis les tarifs d'achat, place aux primes et marchés de certificats. Ce projet est en consultation jusqu'au 24 février.
Stéphane NEREAU's insight:
Face à la diminution des coûts des énergies renouvelables, la Commission estime que les tarifs d'achat ne sont plus adaptés. Elle propose donc de faire évoluer ces mécanismes vers "des aides plus respectueuses du marché, consenties sous la forme de primes fondées sur les mécanismes du marché ou de systèmes de certificats". Les primes, déjà pratiquées en Allemagne et au Royaume-Uni, s'ajoutent ainsi au prix de gros perçus par les producteurs pour compenser le manque de compétitivité des énergies renouvelables. Le système de certificats, déjà appliqué en Suède, permet de valoriser la valeur verte de la production sur le marché. "Une telle évolution devrait permettre aux énergies renouvelables d'intégrer le marché de l'électricité pour y jouer le rôle escompté, et à de nouveaux types d'énergies renouvelables de se développer", analyse la Commission.
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 22 octobre une directive établissant des exigences sanitaires en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Stéphane NEREAU's insight:
La nouvelle directive fixe des valeurs paramétriques ainsi que la fréquence et les méthodes de surveillance des substances radioactives. Chaque Etat membre devra suivre les teneurs en radon et en tritium, et établir des doses indicatives afin de s'assurer que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à ces nouvelles exigences.
congruence-RSO's curator insight,
October 23, 2013 5:59 AM
"L'ingestion d'eau est l'une des voies d'incorporation des substances radioactives dans le corps humain", rappelle le Conseil.
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Dans une lettre ouverte, des associations alertent sur les potentiels impacts des variétés résistantes aux herbicides et souhaitent les voir reconnus comme des OGM. Leur action interroge sur la légitimité d'une réforme de la législation européenne.
Stéphane NEREAU's insight:
La Directive européenne sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement définit en effet un OGM comme un organisme "dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle". La réglementation complète toutefois cette très large définition d'exemption : la Directive ne s'applique en effet pas aux organismes obtenus notamment par les techniques de mutagenèse. Et c'est sur ce point précis que se cristallise le débat.
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À la suite de l’accident nucléaire de Fukushima, survenu au Japon en mars 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l'Union Européenne ont demandé à la Commission d’effectuer des tests de résistance de toutes les centrales nucléaires en Europe, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG). L'Union Européenne la révision de la législation en matière de sûreté nucléaire.
Stéphane NEREAU's insight:
A noter que si l'Etat concerné ne suit pas les recommandations formulées à l'issue de ce contrôle, la Commission pourra entamer une procédure pour infraction et imposer des astreintes pécuniaires.
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L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 (...)
Stéphane NEREAU's insight:
L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires
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L’Union européenne est en passe d’adopter une directive sur le "reporting extra-financier" qui obligera les entreprises à mentionner leurs résultats en matière de responsabilité sociale.
Stéphane NEREAU's insight:
Passée relativement inaperçue dans la presse financière, la directive européenne sur le reporting extra-financier adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014, constitue un tournant majeur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises cotées, les banques et les sociétés d’assurance de plus de 500 salariés seront désormais tenues de faire figurer dans leurs états financiers les informations pertinentes relatives à leur politique RSE et aux enjeux environnementaux, sociaux, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption liés à leur activité. Ce texte qui encourage un modèle d’entreprise plus durable devrait être voté par le Conseil fin septembre 2014.
congruence-RSO's curator insight,
May 31, 2014 9:47 AM
Passée relativement inaperçue dans la presse financière, la directive européenne sur le reporting extra-financier adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014, constitue un tournant majeur en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises cotées, les banques et les sociétés d’assurance de plus de 500 salariés seront désormais tenues de faire figurer dans leurs états financiers les informations pertinentes relatives à leur politique RSE et aux enjeux environnementaux, sociaux, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption liés à leur activité. Ce texte qui encourage un modèle d’entreprise plus durable devrait être voté par le Conseil fin septembre 2014.
Cette directive s’inscrit dans un mouvement de fond de la RSE, de plus en plus intégrée aux enjeux stratégiques et à la gestion des risques des entreprises.
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Un compromis final devrait être adopté formellement en Conseil et en plénière au Parlement européen, mi-avril, afin d'améliorer la transparence de quelque 6.000 entreprises en Europe en matière d'environnement et de droits humains.
Stéphane NEREAU's insight:
La directive de la Commission européenne en faveur du reporting extra-financier publiée en avril 2013 a fait l'objet d'un accord le 26 février 2014 portant sur les entreprises européennes de plus de 500 employés. Alors que la proposition de la Commission européenne concernait toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés, le texte indique que les exigences de la directive concerneront seulement les entités d'intérêt public, soit les entreprises cotées mais aussi les banques et compagnies d'assurance de plus de 500 salariés.
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Le comité des représentants permanents a approuvé vendredi 20 décembre l'accord de compromis à propos de la révision de la directive sur l'évaluation des impacts environnementaux.
Stéphane NEREAU's insight:
Les amendements proposés adaptent la directive à la politique actuelle et aux évolutions du contexte juridique et technique (par exemple, la procédure d'évaluation des impacts environnementaux a été renforcée). Cette nouvelle directive renforcera la cohérence et les synergies avec d'autres lois de l'UE, ainsi qu'avec les politiques nationales.
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La Commission européenne propose une directive obligeant à réduire la consommation de sacs en plastique à usage unique.
Stéphane NEREAU's insight:
Face à ces sacs, qui contribuent à former le fameux « continent de déchets », l’Europe, qui a déjà plusieurs fois proposé d’agir, n’est pas en avance. Certains pays d’Afrique ou d’Asie ont opté pour une interdiction totale. L’Irlande, qui a introduit une taxe en 2002, aujourd’hui de 50 centimes d’euros par sac (biodégradable ou non), ou le Danemark, qui fait payer ses consommateurs depuis 1993, ont déjà constaté des effets immédiats. En Irlande, la consommation a chuté de 92 % en un an ! « Là-bas, c’est désormais mal vu de se promener avec un sac en plastique à la main », note Piotr Barczak, du Bureau européen pour l’environnement, une fédération d’écologistes à Bruxelles. Pour lui, ce regard doit devenir le standard européen.
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Stéphane NEREAU's insight:
Cette intensité carbone atteint ainsi 107 grammes de C02 par mégajoule d'énergie produite pour les sables bitumineux, contre 87,5 grammes pour le pétrole conventionnel, ce qui signifie clraiement pour les acheteurs que les sables bitumineux ont un impact plus lourd sur les émissions de gaz à effet de serre.
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Suite à l'accord d'avril dernier entre le Parlement européen et les Etats membres, 12 nouvelles substances prioritaires vont devoir être surveillées par les Etats membres et respecter des seuils de présence dans les milieux aquatiques. Elles viennent ainsi s'ajouter aux 33 substances déjà identifiées comme étant prioritaires par la directive cadre sur l'eau et la directive relative aux normes de qualité environnementale (NQE) pour l'eau.
Stéphane NEREAU's insight:
En parallèle, trois substances pharmaceutiques rejoignent la liste des polluants émergents qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière en vue de les inclure dans la liste des substances prioritaires si cela s'avère nécessaire. Il s'agit des hormones de synthèse 17alphaethinylestradiol et 17beta-estradiol ainsi que l'anti-inflammatoire Diclofenac. La Commission est d'ailleurs invitée à définir les risques posés à l'environnement aquatique par les substances pharmaceutiques.
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Environnement Magazine s’est procuré la mise en demeure que la Commission européenne a adressé le 31 mai dernier au ministère des Affaires étrangère pour mise en œuvre insuffisante de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
des données relatives aux cartes de bruit stratégiques concernant certaines agglomérations ou certaines grandes infrastructures n’ont ainsi toujours pas été remontées à la Commission européenne, alors que ces cartes devaient être établies au plus tard le 30 juin 2007. Concernant les plans d’action qui auraient dû être publiés avant le 18 juillet 2008, la situation est encore plus grave dans la mesure où la Commission observe que sur les 24 résumés des plans d’action relatifs aux agglomérations qui auraient dû lui être transmis par les autorités françaises, seuls 2 sont complets et satisfont aux exigences de la directive
Le gouvernement a un délai de deux mois pour formuler ses observations.
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Suite à l'accident nucléaire de Fukushima, la Commission européenne a mis en place les fameux ‘stress tests' (tests de résistance) européens de l'industrie nucléaire, afin de vérifier la vulnérabilité des centrales européennes à une catégorie...
Stéphane NEREAU's insight:
La nouvelle directive prévoit les mesures suivantes
- Réalisation dans toute l'Union d'examens juridiquement contraignants tous les six ans : Les États membres définissent conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune de ces examens, qui seront menés par des équipes multinationales. Les États membres sont également responsables de la mise en œuvre des recommandations. En cas de retard ou d'absence d'application de ces recommandations, la Commission européenne peut organiser une mission de vérification auprès de l’État membre.
- Examens nationaux : Chaque centrale fait l'objet d'un examen périodique de sûreté au moins une fois tous les dix ans et d'un réexamen spécifique aux fins d'un éventuel prolongement de sa durée de vie.
- Nouvelles centrales : Toutes les nouvelles centrales nucléaires sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de répercussion en dehors de la centrale si le cœur d'un réacteur venait à être endommagé.
- Préparation des interventions d’urgence sur le site : Chaque centrale nucléaire doit disposer d’un centre d’intervention d’urgence qui soit protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et applique des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.
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Cette nouvelle directive a été adoptée le 15 avril dernier par les eurodéputés en séance plénière. Elle vise les entités d'intérêt public de plus de 500 salariés. Pour les entreprises cotées mais aussi les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (pour un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros), le texte rendra obligatoire la publication annuelle des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Les entreprises concernées (soit 6.000 dans l'UE) devront également rendre compte sur leur politique de diversité au sein de la gouvernance. "Lorsqu'une entreprise ne mène pas de politiques liées à ces questions, elle devra en expliquer les raisons", précise le Conseil de l'UE.