Développement Durable, RSE et Energies

Le troisième texte fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB, ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils. Cet arrêté s'articule avec le projet de décret, que le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) devait examiner le 17 septembre et qui refond la rubrique de la nomenclature des installations classées (ICPE) applicable aux PCB. L'objectif, explique le ministère de l'Ecologie, est de "conserver l'encadrement de la détention de ces appareils tout en allégeant la charge administrative de déclaration".

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

es forages offshore en eau profonde ainsi que les forages dans la roche mère à 3.000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels sont actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration, explique France Nature Environnement (FNE). En raison des risques présentés par ces travaux, l'ONG a demandé au Gouvernement de les soumettre au régime de l'autorisation. Suite au refus d'agir du Gouvernement, l'association a saisi le Conseil d'Etat.

Ce dernier lui donne donc raison, enjoignant au Premier ministre d'abroger ou de modifier le 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 dans un délai de six mois.

Il résulte en effet de ces dispositions, juge la Haute juridiction administrative, que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, alors que de tels travaux sont "susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement".