Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Par une décision du 13 février 2014 signalée par l'avocat Arnaud Gossement, la cour administrative d'appel de Nancy a indiqué qu'il n'était pas possible d'imposer la poursuite d'une activité industrielle à un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour des raisons écologiques. 
No comment yet.
Sign up to comment
|
Scoop.it!
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre ce 13 février 2014, un arrêt très intéressant : une association s'inquiétait de la fermeture d'une sucrerie et de ses conséquences pour la protection des oiseaux qui fréquentaient des bassins de décantation. Le maintien de l'activité industrielle pouvait-il être exigé par l'Etat ? Réponse négative pour le Juge.
Stéphane NEREAU's insight:
Il convient de préciser que l'Etat peut imposer des mesures de police à un exploitant, même après cessation d'activité de ses installations. Toutefois, au cas présent
|
La décision prise par l'agriculteur de supprimer ces bassins étant postérieure à la cessation d'activité de la sucrerie et à la remise en état du site, "le préfet des Ardennes ne pouvait imposer ni à la société Saint-Louis Sucre, ni à la société Ardennes Chicorées SAS des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation".