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La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Une société spécialisée dans la récupération de métaux issus de véhicules hors d'usage (VHU), qui exploitait un broyeur en conformité avec la réglementation des ICPE, avait fait assigner un concurrent qui exerçait la même activité sans avoir obtenu les autorisations requises. Elle lui réclamait le paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Paris lui a donné raison en mai 2012 reconnaissant qu'il s'agissait là d'un acte de concurrence déloyale. La société condamnée s'est alors pourvue en cassation. Elle estimait que rien ne prouvait que la période d'exploitation sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel injustifié, l'existence même d'économies injustifiées n'étant pas certaine.
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Scooped by Stéphane NEREAU |
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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que l'exploitation sans l'autorisation requise avait apporté "une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage". Et elle juge, d'autre part, que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".