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Conditions de visite des installations, protection du domicile privé, introduction de l'amende et de l'astreinte administratives. Autant de modifications apportées par la récente réforme des polices de l'environnement en matière de contrôle des ICPE. 
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Si l'exploitant ne s'exécute pas dans le délai indiqué par l'arrêté de mise en demeure, le préfet peut appliquer les sanctions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement : consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreinte. Une sanction administrative doit donc obligatoirement être précédée d'une mise en demeure, sous peine de nullité de la procédure, rappelle la circulaire. Ces sanctions administratives peuvent être mises en œuvre simultanément et n'empêchent pas des poursuites pénales parallèles.
Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement: http://ow.ly/o8LKL