Développement Durable, RSE et Energies

des données relatives aux cartes de bruit stratégiques concernant certaines agglomérations ou certaines grandes infrastructures n’ont ainsi toujours pas été remontées à la Commission européenne, alors que ces cartes devaient être établies au plus tard le 30 juin 2007. Concernant les plans d’action qui auraient dû être publiés avant le 18 juillet 2008, la situation est encore plus grave dans la mesure où la Commission observe que sur les 24 résumés des plans d’action relatifs aux agglomérations qui auraient dû lui être transmis par les autorités françaises, seuls 2 sont complets et satisfont aux exigences de la directive

Le gouvernement a un délai de deux mois pour formuler ses observations.

La directive, transposée à travers le code de l'environnement, a instauré l'obligation, pour les collectivités, d'élaborer des cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). C'est précisément l'élaboration de ces cartes et plans qui est problématique. Les représentants de l'Etat sont donc invités à recenser les collectivités qui sont en passe de finaliser leur CB et leur PPBE, celles qui n'ont pas encore initié leur élaboration, et celles qui "manifestent un refus de principe d'engager les démarches nécessaires". Dans ce dernier cas, l'instruction insiste sur le fait que le préfet peut se substituer aux collectivités pour remplir les obligations prévues par la directive.

La directive 2002/49/CE impose notamment aux communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores au sein des grandes agglomérations, de réaliser des cartes de bruit sur leur territoire. Sur la base de ces documents, les autorités compétentes désignées doivent ensuite réaliser des Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement.