Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dont la version soumise au Conseil d'Etat a été dévoilée par la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (Fnuja), prévoit d'étendre l'expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à d'autres régions que les seules régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
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Développement Durable, RSE et Energies
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Vous trouverez dans ce thème des actualités, en France et dans le monde, sur le Développement Durable en passant par les réglementations environnementales, la Responsabilité Sociétale mais également les changements climatiques et les énergies, ainsi que l"économie circulaire avec l'éco-conception et les analyses de cycle de vie.
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Stéphane NEREAU
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Mercredi 23 juillet, Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de ratification de trois ordonnances visant à raccourcir le parcours procédural de plusieurs activités soumises à autorisation administrative préalable. 
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Après l'autorisation unique pour les installations classées, voici celle pour les IOTA. Le ministère de l'Ecologie ouvre la consultation sur ce nouveau projet de simplification.
Stéphane NEREAU's insight:
Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne les projets de textes relatifs à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l'eau. L'objectif ? Il s'agit de lancer une nouvelle expérimentation dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l'environnement et de simplification lancé par le Gouvernement. Celle-ci complète les expérimentations relatives, d'une part, à l'autorisation unique prévue pour les projets relevant de la législation sur les installations classées (ICPE) et, d'autre part, au certificat de projet.
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Or, au-delà du vocabulaire choisi, l'autorisation unique, qui sera délivrée sans préjudice de la protection de l'environnement, ne sera unique qu'en apparence, le respect de l'indépendance des législations interdisant, en l'état, la mise en place d'un véritable titre unique éolien.
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Consultation sur un projet de décret qui a pour objectif de définir le cadre de procédure pour la délivrance de l’autorisation unique mentionnée dans l’ordonnance déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Stéphane NEREAU's insight:
Le projet de décret précise les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation) et les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation. Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement Statut : en cours Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/
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Un amendement du Gouvernement, voté samedi 27 septembre par les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique, généralise à l'ensemble du territoire national les expérimentations d'autorisation unique dans le domaine énergétique.
Stéphane NEREAU's insight:
Cela touche en premier lieu l'expérimentation de l'autorisation unique "installations classées" (ICPE) portant sur les éoliennes et les installations de méthanisation. Cette extension interviendra trois mois après la publication de la loi. L'expérimentation est actuellement en cours dans les sept régions prévues initialement, à savoir la Basse-Normandie, la Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, le Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.
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Le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 permet la délivrance à titre expérimental et pour une durée de trois ans des premières autorisations uniques en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Stéphane NEREAU's insight:
Ce décret qui a été pris en application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars (v. notre actualité du 21/03/2014 : ICPE : vers une simplification des procédures), vise la rationalisation des démarches à suivre, une réduction des délais d’autorisation et l’apport d’une vision globale aux porteurs de projets.
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La création et l’implantation sur un site nouveau d’une installation classée soumise à autorisation est un véritable parcours du combattant. Il est nécessaire effectivement, de solliciter au moins deux autorisations administratives différentes : un permis de construire et l’autorisation installation classée, laquelle vaut également autorisation au titre de la police de l’eau. Mais il peut être également nécessaire de disposer d’une autorisation de défrichement, et au besoin d’une autorisation au titre des espèces protégées, lorsque le projet serait de nature à porter atteinte à l’habitat de certaines espèces de faune ou à l’existence de spécimens de flore.
Stéphane NEREAU's insight:
Chacune de ces procédures administratives est indépendante, et une autorisation délivrée au terme d’une des procédures ne préjuge pas de l’acceptation du projet au titre d’une autre procédure. Pour autant, certains documents de base sont communs à chacune de ces procédures et il est possible que la même autorité administrative soit amenée à délivrer ou à refuser l’une ou l’autre de ces autorisations.
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Stéphane NEREAU's insight:
Deux types d'autorisation Les projets de textes prévoient deux types d'autorisation. La première procédure qualifiée de "grande autorisation unique" concerne les éoliennes ainsi que les installations de méthanisation et celles de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz. Cette nouvelle procédure d'instruction unique devrait être expérimentée dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Pour les autres installations classées soumises à autorisation, une "petite autorisation unique" sera expérimentée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté, conjointement avec le "certificat de projet", autre expérimentation concernant ces régions. En réalité, les deux procédures sont identiques, mais la procédure applicable aux installations énergétiques comporte des dispositions supplémentaires relatives à la prise en compte du permis de construire et de l'autorisation au titre du Code de l'énergie. Des dispositions d'articulation entre le permis de construire - délivré par le maire - et la "petite" autorisation unique sont par ailleurs proposées.
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L’Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du 7 octobre, un projet de loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre » qui prévoit notamment un assouplissement des règles relatives à l’installation des éoliennes terrestres.
Stéphane NEREAU's insight:
France Énergie Éolienne se félicite de ces allègements proposés par le Gouvernement qui devraient aider la filière à combler les 17.400 MW de puissance à installer pour atteindre l’objectif de 2020. Un enjeu de taille à l’heure où la France n’en compte que 7.800 MW.
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Ces expérimentations d'autorisation unique restent pour l'instant limitées dans le temps, les ordonnances prévoyant une durée d'expérimentation de trois ans. Mais le projet de loi "Macron" prévoit de sortir de l'expérimentation en rendant ces dispositions applicables sans limitation de durée. Pour cela, il prévoit d'habiliter le Gouvernement à agir de nouveau par voie d'ordonnance.