Développement Durable, RSE et Energies

Demandé par l'ensemble des Etats membres depuis 2008, ce renforcement de l'évaluation des risques prévoit l'obligation de réaliser des études de toxicité à court terme (90 jours), par administration orale de l'aliment à des rongeurs. Des tests sur l'allergénicité de la protéine nouvellement exprimée ainsi qu'une évaluation nutritionnelle visant à démontrer l'intérêt nutritionnel de l'aliment produit à partir d'OGM par rapport à son équivalent non transgénique devront également être réalisés.

Enfin, une revue scientifique complète sur les études publiées au cours des dix dernières années sur l'évaluation des risques sanitaires est exigée, tout comme la fourniture des données brutes utilisées.

C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat à travers une décision par laquelle il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 512-3 du code de l'environnement.

La Haute juridiction administrative rappelle en effet que les arrêtés complémentaires sont réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles. A défaut, une nouvelle autorisation, soumise à enquête publique, est exigée. Elle en déduit que les arrêtés complémentaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Fusion de procédures. Le projet de simplification a également l'ambition de rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet soit autorisé en une fois. Et non plus par une série de décisions successives et indépendantes. D'où la fusion, en une seule et même procédure, de plusieurs décisions administratives. Il s'agit de l'autorisation ICPE, du permis de construire (éventuellement autorisation de défrichement), de la dérogation "espèces protégées" et de l'autorisation au titre du Code de l’énergie. 

Ce texte fait suite à la décision du 17 juillet dernier, par laquelle le Conseil d'Etat avait enjoint le Gouvernement de modifier le décret du 2 juin 2006 qui soumet à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures.

La Haute juridiction administrative avait estimé que les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux étaient susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement et devaient par conséquent être soumis à une procédure d'autorisation d'ouverture de travaux, comportant une étude d'impact et une enquête publique. Elle a donné six mois au Gouvernement pour procéder à cette modification.

Le projet prévoit cependant un certain nombre d'exceptions, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines, pour lesquels les travaux resteront soumis à déclaration. Ces exclusions visent des forages mobilisant de faibles emprises foncières, généralement sans réalisation de génie civil lourd, explique le ministère de l'Ecologie.

"Cette décision de justice pourrait avoir des implications sur le calendrier d'autres demandes en attente de réponse", analyse Eric Meunier de l'association Inf'OGM. D'autres entreprises pourraient ainsi être tentées de mettre la pression sur la Commission, ajoute le spécialiste, mais avec un éventuel retour de boomerang : l'exécutif européen pourrait proposer un rejet des autorisations faute de temps pour étudier les risques potentiels relevés par l'Efsa.