Your new post is loading...
Les arrêtés complémentaires que le préfet peut prendre pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée (ICPE) ne sont pas soumis au principe de participation du public prévu par l'article 7 de la Charte de l'environnement.
C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat à travers une décision par laquelle il refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 512-3 du code de l'environnement.
La Haute juridiction administrative rappelle en effet que les arrêtés complémentaires sont réservés aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation ne sont pas substantielles. A défaut, une nouvelle autorisation, soumise à enquête publique, est exigée. Elle en déduit que les arrêtés complémentaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.