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Il apparaît inévitable que le Conseil d'Etat annule l'arrêté tarifaire éolien de 2008 après la décision de la CJUE. Mais il pourrait prononcer un différé d'annulation qui permettrait de ne pas affecter les contrats d'achat en cours, estime Fabrice Cassin, avocat associé au cabinet CGR Legal. 
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Quant à la compatibilité au fond du mécanisme de financement français avec les règles d'aide d'Etat en matière d'énergies renouvelables, il est fort probable que la Commission considère ce mécanisme comme étant conforme avec le droit de l'Union dans la mesure où des mesures semblables, notamment au Luxembourg, en Autriche et en Grande-Bretagne, ont reçu le feu vert de la Commission. Une adaptation législative sera à opérer.