Développement Durable, RSE et Energies

Ces deux projets d'arrêtés viennent s'inscrire dans le cadre d'une réforme destinée à créer un cadre juridique clair et sécurisé pour le développement de la géothermie de "minime importance". Une réforme engagée depuis plusieurs mois sinon années, notamment au sein du Comité national pour la géothermie présidé par M. Philippe Vesseron.

Cette évolution réglementaire vise à prolonger l'effort de réduction du volume de gaz et de particules polluants émis par ce type d'engin, en lançant la phase IV du dispositif. Le texte renseigne donc les fabricants de moteurs en fixant les prescriptions et essais applicables aux moteurs Diesel.

Les valeurs limites associées à cette phase sont obligatoires pour l'obtention des certificats de réception par type délivrés à compter du 1er janvier 2013 pour les moteurs de catégorie Q, d'une puissance comprise entre 130 et 560 kW. Les moteurs de catégorie R, d'une puissance comprise entre 56 et 130 kW, doivent quant à eux respecter ces valeurs limites depuis le 1er octobre 2013.

C'est la plus récente des étapes programmées par les directives du 21 avril 2004 et du 6 décembre 2012 afin de fixer des valeurs limites d'émissions de particules et d'oxydes d'azote au fur et à mesure plus exigeantes, pour les moteurs Diesel destinés aux engins mobiles non routiers.

Ces engins peuvent être des machines agricoles automotrices, des engins de chantier, ou encore des engins de manutention etc.

Un arrêté, publié le 31 décembre au Journal officiel, précise le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (TMD) visé au 1.8.3.3 de l'ADR. Ce texte modifie une nouvelle fois l'arrêté du 29 mai 2009 (6409) relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD".

Dans le cadre de la transposition de la directive du 4 juillet 2012, 5 arrêtés ont été mis en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie du 17 avril au 9 mai 2014. La transposition de cette directive devait intervenir au plus tard le 14 février 2014, par l'adoption d'un décret. L'Etat français a donc pris du retard, malgré la mise en consultation du public du projet de décret du 6 décembre au 27 décembre 2013.

Un arrêté, publié ce mardi 25 mars au Journal officiel, refond la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Ce texte parachève la refonte du dispositif débutée par l'ordonnance du 27 avril 2010, puis poursuivie par le décret du 2 mai 2012.