DEEE : le dispositif des éco organismes ne viole ni le droit de la concurrence ni le principe de libre administration des collectivités territoriales(Conseil d'Etat) | Développement Durable, RSE et Energies | Scoop.it
From www.arnaudgossement.com - June 19, 2013 3:35 AM
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du recours - non exclusif - aux éco organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets (DEEE ménagers).