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Un agriculteur, qui exerce parallèlement à son activité agricole une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son exploitation, est susceptible de bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur le bénéfice des entreprises prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts. Mais, pour cela, il doit impérativement créer une structure juridique nouvelle.
C'est la position que l'administration fiscale a adoptée dans un rescrit fiscal en date du 17 septembre 2013. L'article 44 sexies conditionne en effet le bénéfice du régime de faveur qu'il prévoit à un critère d'indépendance juridique. "Cette condition ne peut être remplie que lorsqu'une structure juridique nouvelle, ayant sa propre personnalité juridique, est créée", explique l'Administration.