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Pour le secteur textile français, et plus largement les transnationales opérant dans l’hexagone, il y aura à coup sûr un avant et un après Rana Plaza. Jusque-là prétendument limité au risque réputation – et donc perçu comme intangible –, le non-respect des normes internationales dans la chaîne d’approvisionnement peut désormais donner lieu à des risques significatifs pour les entreprises…
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L’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’une des quatre conditions de qualification d’aide d’Etat du mécanisme de financement de l’obligation d’achat. Plusieurs questions restent en suspens. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement.
Stéphane NEREAU's insight:
Il semble donc probable, si la Cour de justice suit son avocat général, que le Conseil d’Etat retienne la qualification d’aide d’Etat. Mais il faudra attendre encore plusieurs mois pour le savoir. Dans cette attente, l’Etat français a plusieurs « possibilités ». En premier lieu, il peut souhaiter maintenir son argumentaire devant le Conseil d’Etat, continuer à défendre la thèse de l’absence d’aide d’Etat et attendre l’arrêt du Conseil d’Etat. En second lieu, il peut anticiper une annulation de son arrêté tarifaire de 2008. En troisième lieu, il peut réfléchir à une solution alternative au mécanisme actuel de financement de l’obligation d’achat. Cette dernière hypothèse n’est pas tout à fait théorique.
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Au plan international tout d’abord, le "Cadre des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme" élaboré en 2011 – ou cadre "Ruggie" – précise très concrètement les responsabilités attendues des entreprises dans leurs relations d’affaires. Il établit une responsabilité accentuée et élargie des entreprises à l’égard des droits humains et définit la "diligence raisonnable" que doivent exercer les multinationales pour identifier, prévenir et atténuer, le cas échéant, les incidences négatives de leurs activités sur les droits humains. Bien que non contraignant, le cadre Ruggie est devenu un outil de référence au plan mondial et est à ce titre progressivement intégré dans le corpus de normes internationales relatives aux entreprises et aux droits humains.