Développement Durable, RSE et Energies

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 8 avril prochain un projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques. "Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l'expérience acquise sur la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière", explique le ministère de l'Ecologie.

"Le texte introduit le principe d'objectifs plus précis, ajoute le ministère, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, et renforce le cadre juridique de la collecte". Mais au-delà de ces annonces, il ressort surtout du décret l'absence d'exigence d'agrément des éco-organismes pour cette filière, contrairement à ce qu'avait prévu initialement le ministère.

"L'industrie du recyclage en France occupe moins de trente-mille personnes à temps plein et le développement de cet emploi est contrarié par un certain nombre de facteurs qui pèsent à la fois sur l'amont, sur l'aval et sur la position compétitive du territoire français dans la filière." Tel est le constat dressé par un rapport officiel sur l'industrie du recyclage en France qui propose de "changer de dimension pour créer des emplois". Les auteurs avancent que "ce défi peut être relevé, davantage toutefois par une approche globale de la filière que par une panoplie de mesures favorisant le recyclage de produits particuliers".

Il s'agit de transposer la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui réactualise la première directive datant de 2003. Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive révisée doit être transposée en droit français avant le 14 février 2014.
Les équipements électriques et électroniques (EEE) deviennent une source de déchets de plus en plus importante, relève le ministère. Cette refonte du dispositif affiche ainsi des objectifs de recyclage et de valorisation renforcés. Le mode de calcul de l'obligation de collecte nationale, fondé jusqu'alors sur le poids moyen des DEEE collectés au cours des trois années précédentes, est par ailleurs modifié. Dès 2016, la directive impose notamment un taux de collecte très ambitieux fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Le volume de collecte des DEEE, qui s'élève péniblement en France à 7 kg par habitant et par an, devra doubler à l'horizon 2019. A cette échéance, les Etats membres pourront toutefois choisir entre deux modes de calcul pour atteindre les objectifs chiffrés : soit 85% de la quantité des DEEE générés sur leur territoire ; soit 65% du poids moyen d'appareils mis sur le marché au cours des trois années précédentes.

Face à ce constat en demi-teinte, que préconise le rapport ? "Si l'on souhaite que la contribution, assortie d'un éventuel bonus ou malus en fonction des caractéristiques d'écoconception du produit, ait un effet suffisamment incitatif pour que le fabricant modifie ses pratiques, il faut en faire augmenter progressivement l'ampleur", estiment tout d'abord les auteurs.

Ensuite, ajoutent-elles, il faut élargir les possibilités de modulation des barèmes à l'ensemble du cycle de vie des produits, en modifiant l'article L. 541-10 du code de l'environnement qui ne prend en compte actuellement que "l'impact sur l'environnement en fin de vie".

Cela permettrait, selon les rapporteurs, de mieux prendre en compte les contradictions pouvant exister dans les objectifs d'écoconception d'un même produit. Ainsi, "une automobile incorporant plus de métaux dans sa carrosserie sera plus facilement valorisable en fin de vie. Elle consommera cependant beaucoup plus de carburant qu'un véhicule conçu à partir de quantités plus importantes de plastiques, matière moins facilement recyclable".

L'analyse de l'ensemble du cycle de vie (ACV) devrait permettre une modulation des éco-contributions sur des critères beaucoup plus objectifs.

Le 14 janvier, le Cercle national du recyclage (CNR) a publié son "Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) en interaction avec le service public de gestion des déchets". Le document, d'une centaine de pages, passe en revue les 16 filières REP existantes et les 4 en cours de mise en œuvre, et notamment l'évolution des tonnages et la répartition des dépenses de chaque éco-organisme, ainsi que le poids financier de l'ensemble des filières REP dans la gestion des déchets.

http://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/observatoire-rep-2014.pdf

En conclusion, cette nouvelle étape de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en démontre l'utilité. Ce projet de décret confirme l'intérêt que les pouvoirs publics attachent au principe de la responsabilité élargie du producteur pour prévenir et gérer ce gisement. Reste qu'une autre réforme est sans doute nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'outil principal : l'éco organisme. Une réforme qui permettrait de mieux préciser le statut, les attributions et la mise en concurrence des éco-organismes, organismes de droit privé, chargés d'une mission d'intérêt général.

Dans un rapport intitulé « Mieux concevoir les produits pour mieux valoriser les déchets », les sénatrices Evelyne Didier (CRC Meurthe-et-Moselle) et Esther Sittler (UMP Bas-Rhin) dressent un bilan mitigé de l’impact des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur l'écoconception des produits. La modulation des écocontributions en fonction de critères environnementaux est récente et s’applique essentiellement aujourd’hui sur des critères  liés au poids des produits et à leur recyclabilité. Les résultats obtenus sont très variables selon les filières. Ainsi le bilan est « globalement positif » pour les emballages (100 000 tonnes d'emballages évitées entre 2007 et 2012). La filière Emballages a modulé ses écocontributions pour favoriser l’allègement des matériaux et l’utilisation de matières recyclées. Elle a même développé un malus pour les emballages perturbateurs du recyclage. En revanche, le bilan est plus nuancé pour les équipements électriques et électroniques, pour lesquels les critères d'écoconception sont plus difficiles à mettre en œuvre. En outre, la contribution y est marginale par rapport au prix total du produit. Or, la modulation des éco-contributions « ne peut avoir un effet que si elle constitue un signal-prix significatif pour le fabricant », remarque Esther Sittler. La filière papier obtient quant à elle des résultats plus encourageants - le taux de recyclage a progressé de 14% entre 2006 et 2012 -, notamment grâce à l'application d'un bonus de 10 % lorsque le papier est fabriqué à partir de fibre recyclée à plus de 50 % ou encore d'un malus de 5 % pour chaque élément perturbateur (teinte de la fibre, encres, colles…) présent dans la composition du papier. Le rapport plaide pour un renforcement de l'incitation à l'écoconception, via l'augmentation progressive de l'ampleur des modulations des contributions et l'extension de leur application à l'ensemble du cycle de vie des produits.