Développement Durable, RSE et Energies

Responsabilité élargie du producteur

Parmi les nombreuses dispositions de ce règlement, on notera cet article 9 sur les "Systèmes de responsabilité du producteur" :

"Sans préjudice de la législation existante de l'Union, les États membres encouragent la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction"

Reste à savoir si l'Etat français qui semble plutôt enclin à marquer une pause dans la construction de nouvelles filières REP, décidera de répondre ou non à cet "encouragement".

Les études d'impact devront en effet prendre en compte de nouveaux facteurs environnementaux comme la biodiversité ou le changement climatique. "Les nouvelles règles permettront également de rendre les méthodes d'évaluation plus claires, de faciliter la participation du public par la création d'un portail Internet central, d'inclure des règles plus strictes pour lutter contre les conflits d'intérêt, et de limiter les recours aux dérogations", ajoutent les services du Parlement.

Au final, qui avait intérêt au vote de ce projet de règlement ? "Tous les collecteurs de déchets de papier qui espéraient que les critères de sortie du statut de déchet leur permettraient de transformer les déchets de papier en un produit qui pourrait être vendu sur le marché", explique le porte-parole du commissaire à l'environnement.

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) se dit effectivement favorable à la sortie du statut de déchet en vue de booster le recyclage et indique avoir été en accord avec la première version du texte. Mais l'intégration des papiers multicouches dans le périmètre du texte au cours de la procédure d'adoption a changé les choses, explique la fédération professionnelle.

La Cepi ne se dit pas non plus opposée au principe de définir des critères de sortie du statut de déchet pour le papier, mais la Commission doit revoir son approche et s'aligner sur celle retenue pour les autres flux de matières, indique l'organisation. En tout état de cause, l'exécutif européen qui déclare actuellement "réfléchir sur le prochain plan d'action" est aujourd'hui contraint de revoir entièrement sa copie.

Pour se concentrer en 2014 sur l'ambition, c'est-à-dire la préparation des engagements chiffrés de réduction de gaz à effet de serre, l'Union européenne souhaitent qu'un travail interne à chaque État débute sans tarder, dans le respect des règles nationales. L'objectif poursuivi est que chaque État soit en mesure de prendre des engagements forts et ambitieux en 2015. Pour sa part, la France souhaite que l'Union européenne s'engage collectivement à réduire ses émissions de 40 % en 2030 par rapport à 1990.

Les Députés européens demandent que l'obligation d'études d'impact s'impose quel que soit le niveau d'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures non conventionnels : gaz , pétrole, gaz de charbon, etc. Cette obligation inclut les projets concernant les gaz de schistes pour la phase durant la quelle la fracturation hydraulique est utilisée.

La proposition du Parlement inclut des mesures visant à prévenir les conflis d'intérêt entre les développeurs de projets et les personnes qui réalisent les études d'impact. Les amendements des députés visent à s'assurer que les experts ont les qualifications nécessaires, l'expérience et les capacités techniques nécessaires. Ils doivent être capables de travailler en suivant une démarche scientifique. Ils doivent être indépendants des développeurs de projet et des autorités publiques elles-mêmes précise le texte.

La directive 94/62/CE vise à prévenir et à réduire les incidences des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement. Les sacs en plastique à poignées constituent des emballages au sens de cette directive, "mais ses dispositions ne contiennent pas de mesures relatives à la consommation de ces sacs".

Ce règlement vise à mettre en œuvre le protocole de Kyoto au sein de l'UE. Le texte fournit donc la base légale nécessaire à l'habilitation de la Commission à adopter les règles nécessaires à la mise en œuvre technique de la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020).

Il est en effet nécessaire de s'assurer de la bonne coordination des efforts déployés pour le respect des engagements de Kyoto, la mise en place du système européen d'échange de quotas d'émission de GES, et la répartition de l'effort par la fixation d'objectifs annuels contraignants de limitation des émissions de GES des Etats-membres.

Les sacs en plastique légers, d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres, représentent l'essentiel des sacs en plastique utilisés dans l'UE. Moins réutilisables que les sacs d'une plus grosse épaisseur, ils deviennent plus rapidement des déchets et sont plus facilement dispersés dans l'environnement. "Les Etats membres devront réduire leur consommation de 50% d'ici 2017 et de 80% deux ans plus tard", selon le projet.

La résolution n'a pas fait l'unanimité : elle a été adoptée à 341 voix pour, 263 voix contre et 26 abstentions. Le co-rapporteur de la commission de l'industrie, Konrad Szymański (conservateurs, Pologne), a d'ailleurs retiré son nom du rapport : "Adopter aujourd'hui ces objectifs avant les négociations de Paris en 2015 est une erreur. Nous ne devrions pas dévoiler toutes nos cartes dès maintenant. Des objectifs contraignants sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ne sont pas des dispositions souples. De plus, nous savons que les Etats membres et les divers secteurs ont des capacités différentes", a-t-il déclaré.

Ce projet législatif indique que la Commission européenne peut, dans des circonstances exceptionnelles, adapter le calendrier des enchères, à condition qu'une évaluation d'impact montre que les secteurs concernés ne seront pas confrontés à un risque significatif de délocalisation des entreprises en dehors de l'UE. La Commission pourra uniquement introduire une telle adaptation jusqu'en 2020 pour un maximum de 900 millions de quotas.

Quand l'interdiction entrera en vigueur, les batteries Nickel-Cadmium (NiCd) ne seront permises que dans les systèmes d'urgence, comme les alarmes, et dans les équipements médicaux. Dans les autres produits, elles sont progressivement remplacées notamment par l'alternative Lithium-Ion (Li-Ion).

Malgré un élargissement de son périmètre, une plus grande intégration au niveau européen et la montée en puissance des mécanismes de marché, le SCEQE ne parvient plus à orienter efficacement les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à cause du faible cours du CO2 qui discrédite la validité du signal-prix. Afin de pallier cette situation, la Commission Européenne vient d’obtenir du Parlement Européen, le 3 juillet 2013, un gel temporaire des allocations : 900 millions de quotas seront retirés des mises aux enchères en 201313, 2014 et 2015 avant d’être réintroduits en 2019 et 202014. Cette solution permettra de soutenir le marché à court-terme, sans pour autant résoudre les problèmes plus structurels du SCEQE.